KR Services — Rodrigue Ledoux, entrepreneur individuel
Technicien réparateur en appareils électroménagers à domicile
SIRET : 912 485 331 00025
Zone d'intervention : Saint-Brieuc, Rennes et un rayon de 100 km
Téléphone : 06 72 33 61 37
E-mail : krservices72@gmail.com
TVA non applicable — art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA)
Rodrigue Ledoux
Netlify, Inc.
512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis
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Champ d'application — Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de réparation d'appareils électroménagers réalisées à domicile par KR Services (Rodrigue Ledoux, entrepreneur individuel) auprès de clients particuliers.
Devis et commande — Un devis gratuit est établi avant toute intervention. L'acceptation du devis par le client vaut bon de commande et entraîne l'application des présentes CGV.
Tarifs — Les prix sont exprimés en euros TTC. KR Services étant soumis au régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée. Le devis inclut les frais de déplacement, la main d'œuvre et, le cas échéant, les pièces détachées.
Paiement — Le règlement est exigible à l'issue de l'intervention, par espèces, chèque ou virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne l'application d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Garantie réparation — Les réparations sont garanties 3 mois (pièces posées et main d'œuvre), à compter de la date d'intervention. Cette garantie couvre les défauts liés à l'intervention effectuée. Elle ne couvre pas les pannes nouvelles ou indépendantes, ni les dommages causés par une mauvaise utilisation de l'appareil.
Responsabilité — KR Services ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un appareil inutilisable avant intervention, ni des dommages indirects. La responsabilité de KR Services est limitée au montant de la prestation facturée.
Litiges — En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, tout client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de conclusion du contrat (acceptation du devis), sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par e-mail à krservices72@gmail.com ou par courrier à l'adresse ci-dessus, avant l'expiration du délai de 14 jours.
Exception : Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, si le client demande expressément que l'intervention commence avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît que ce droit sera perdu dès lors que la prestation aura été entièrement exécutée. Si l'intervention est réalisée en partie avant rétractation, le client reste redevable du montant correspondant aux travaux effectués.
En cas de rétractation valide avant toute intervention, KR Services remboursera les éventuels acomptes perçus dans un délai de 14 jours.
Les informations transmises via le formulaire de demande de devis (nom, coordonnées, description de la panne) sont collectées sur la base de votre consentement, uniquement pour traiter votre demande, et ne sont ni revendues ni partagées avec des tiers.
Durée de conservation : vos données sont conservées pendant 3 ans à compter de votre dernière interaction avec KR Services, conformément aux recommandations de la CNIL.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679), vous disposez des droits suivants :
Ces droits s'exercent par e-mail à krservices72@gmail.com. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.
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